IMPORT DOUANE : NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES CONTRE LA RUSSIE
A compter du 30 septembre 2023, L’UE met en place de nouvelles mesures restrictives envers la Russie. Parmi elles, sont concernés tous les produits finis et semi-finis en acier et en aluminium importés dans l’UE, dont le certificat d’origine des marchandises ne sera plus suffisant. L’importateur devra fournir en plus un certificat d’essai d’usine (Mill Test Certificate- MTC).
Selon décision (PESC) 2022/2478 du conseil du 16 décembre 2022, il est interdit d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 (voir les liens vers les textes mentionnés à la fin de l’article).
INFORMATIONS CONTENUES DANS LE MTC
Le rôle du MTC est d’améliorer la transparence et la traçabilité des produits et de leurs origines.
Il n’existe pas de modèle type de certificat à fournir, toutefois le rapport d’essai d’usine devra contenir les informations obligatoires suivantes :
Pour les produits semi-finis :
Le nom de l'établissement où la production a eu lieu, le nom du pays correspondant au numéro de coulée (pays de fonderie), ainsi que le code NC (code à six chiffres) du produit.
Pour les produits finis (contenu dans un ou plusieurs MTC) :
Le nom du pays correspondant au numéro de coulée (pays de fonderie), ainsi que le code NC (code à six chiffres) du produit.
Le nom du pays et le nom de l'installation où les traitements ou opérations suivants sont effectués, le cas échéant :
- Laminage à chaud
- Laminage à froid
- Revêtement métallique par immersion à chaud
- Revêtement métallique électrolytique
- Revêtement organique
- Soudage
- Perméabilisation/Extrusion
- Étirage/Empilage
- Soudage ERW/SAW/HFI/Laser
Cette mesure sera incluse dans RITA (logiciel de l’administration des douanes) dès le 30 septembre 2023, date à laquelle les contrôles à l’importation débuteront.
DECLARATIONS DOUANIERES
Pour les produits concernés par ces nouvelles restrictions, trois codes peuvent être renseignés dans la déclaration douanière :
- Code L139 : Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 octies, paragraphe 7 du règlement UE n° 833/2014 du Conseil : « Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert des biens énumérés à l'annexe XVII, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'établisse- ment, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capa- cités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'appli- cations médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi qu'à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement. »
- Code Y824 : Marchandises autres que celles énumérées dans l’annexe XVII ci-joint. Attention à l’utilisation du code de certificat Y824 : si les produits sidérurgiques importés ne contiennent pas de produits sidérurgiques russes, le code de certificat Y824 doit être indiqué dans la case 44 de la déclaration en douane. Ce certificat atteste qu'en tant qu'importateur, les marchandises sont conformes aux mesures imposées et que l’importateur dispose des preuves nécessaires à cet effet
- Code Y859 : Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d'applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
RAPPEL
Il est interdit :
a) d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII (ci-jointe) si ceux-ci sont originaires de Russie ; ont été exportés de Russie
b) d'acheter, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII si ceux-ci sont situés en Russie ou sont originaires de Russie
c) de transporter les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie vers tout autre pays
d) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions énoncées aux points a), b) et c) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil - article 3 octies, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2022/428 du Conseil)
Les mesures de sanctions à l'encontre de la Russie et les orientations qui en découlent font l'objet de changements constants. Toutes les autres mesures et obligations applicables aux importations de produits sidérurgiques restent d'application.
LIENS UTILES
Site web de l'Union Européenne:
Site web de la Commission Européenne :