Auto-liquidation de la TVA à l'Importation

• Ce dispositif permet aux entreprises établies dans l’Union Européenne qui importent des marchandises en France, de ne plus avancer la TVA sur la déclaration en douane d’importation mais de l’auto-liquider dans le cadre de la CA3 (lignes 2B et 7C).
  Article 27 de la loi pour l’Economie Bleue
• Une mise en place au 1er octobre 2016

Conditions requises pour bénéficier de ce régime :

• Etre certifié OEA

Ou

• Avoir effectué au minimum 4 importations en provenance d’un pays tiers et dédouanées dans un pays de l’UE dans les 12 mois précédant la demande
• Sécuriser l’archivage des écritures douanières et fiscales permettant le suivi de vos opérations d’importation
• Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 précédant la demande
• Justifier d’une solvabilité financière : situation financière permettant de s’acquitter de vos engagements au cours de 12 derniers mois précédant la demande

La demande doit impérativement comporter les éléments ci-dessous :

• Un courrier à entête de votre société
• Numéro EORI
• Numéro TVA intracommunautaire
• K-Bis de moins de 3 mois
• Date et signature d’une personne habilitée à engager la responsabilité de votre société
• Formulaire de déclaration de l’option d’auto-liquidation de la TVA due à l’importation dûment complété 

Demande à déposer auprès du Pôle Gestion des Procédures du bureau des Douanes ou au Pôle Action Economique le plus proche de votre établissement : Liste des différents pôles

A réception du justificatif d’enregistrement signé et tamponné par la Douane, le demandeur devra transmettre une copie à BALGUERIE : document valable 3 ans à partir de sa date de délivrance, renouvelable sur demande.

Le dispositif ne peut être activé qu’au 1er du mois qui suit la demande

Obligations à respecter une fois le dispositif activé :

• Déclarer la TVA auto-liquidée sur la CA3 de la période considérée. Tout manquement à cette obligation viendrait remettre en cause la facilitation accordée.
• Compléter les cases 2B et 7C de la CA3 à l’aide de vos IMA (la date du BAE de la déclaration en douane est considérée comme étant la date de mise à la consommation pour les déclarations simplifiées) : attention, seul l’importateur est en mesure de mentionner les éléments des cases 19 et 20 de la CA3 (biens constituant des immobilisations ou autres biens).
• Respecter le calendrier de dépôt de la CA3 : télé-déclaration du chiffre d’affaires au plus tard entre le 15 et le 24 du mois en fonction des opérateurs avec un risque d’amende en cas de non-respect du délai.

Contrôle des administrations :

• Déclarations en douane contrôlées par la DGDDI
• Déclarations fiscales (CA3) contrôlées par la DGFIP

Coordination entre ces deux organismes pour effectuer des contrôles de cohérence entre les déclarations en douane et fiscales.
Aucun double contrôle ne sera effectué pour une même importation.