AUTOLIQUIDATION TVA A L'IMPORTATION

 

Généralisée et simplifiée dès le 1er janvier 2022

Conformément à l’article 181 de la loi des finances pour 2020, un transfert de compétences en matière de recouvrement de taxes est prévu entre la Direction Générale des Douanes et la Direction Générale des Finances Publiques.

Un régime conditionné

Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA due à l’importation (TVAI) en France de marchandises provenant d’un pays tiers à l’UE, est soumise à la TVA française lors du dédouanement des marchandises, à leur arrivée dans l’hexagone. Les entreprises assujetties ont toutefois la possibilité de souscrire à l’autoliquidation de la TVAI. Plusieurs conditions sont alors requises pour bénéficier de ce mécanisme :

• Etre éligible : avoir réalisé au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois, absence d’infractions graves ou répétées au cours des 12 derniers mois, solvabilité financière, disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales pour le suivi des opérations
• Adresser une demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVAI
• Reporter les montants de TVA due à l’importation sur la CA3 française (déclaration de TVA)

Généralisation et simplification

Actuellement géré par l’administration des douanes (DGDDI), ce mécanisme sera donc transféré à compter du 1er janvier 2022 à l’administration fiscale (DGFIP). Le régime d’autoliquidation va être généralisé à toutes les sociétés sans autres conditions d’éligibilité. Le recouvrement de la TVAI est ainsi simplifié car elle est déclarée, acquittée et déduite auprès de la même administration.
Les montants de TVA seront préremplis sur la déclaration de TVA, sur la base des déclarations effectuées en douane. La CA3 sera modifiée pour intégrer les opérations sur les importations, et les entreprises devront contrôler et valider leurs déclarations fiscales mensuelles.

Pour rappel, le régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation, évite les avances de trésorerie, en permettant la collecte et la déduction de la TVA sur la déclaration.

Nos équipes commerciales et notre service douane sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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