IMPORT DOUANE : REGLEMENTATION REACH

Le règlement européen REACH, est entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Il a pour objet de recenser, d’évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées et mises sur le marché européen. De plus en plus d’entreprises demandent aux fournisseurs d’établir des certificats de conformité REACH. Ces attestations sont un moyen de communiquer avec les clients et les fournisseurs de produits.

En l'absence de mise en conformité, l'autorité compétente peut :

• Demander le paiement d'une amende de 15 000 € et d'une astreinte journalière de 1 500 € maximum
• Interdire l'importation, la fabrication ou la mise sur le marché de substances, de préparations et d'articles.

QUELLES SUBSTANCES CONCERNEES ?

Les importateurs de l’Union Européenne ont l’obligation d’établir ces documents qui les engage à la conformité des substances mises sur le marché et déclarées.

L’Agence européenne des produits chimiques a mis à jour, le 14 juin dernier, la liste des substances candidates à l’autorisation qui comporte désormais 235 substances que l’on peut retrouver dans de nombreux produits tels que les cosmétiques, le textile, les solvants, les objets électroniques, les véhicules, ….

Retrouvez la liste complète des substances concernées.

CERTIFICAT REACH

Il n’y a pas de certificat « type » à ce jour, comme la nature des obligations varie selon le statut de l’entreprise et la catégorie de ses produits : formulation de peinture, production d’articles, solvants de synthèse destinés aux industriels, réactifs chimiques destinés aux activités de recherche et développement, volume des substances importées (inférieur ou supérieur à 1 tonne par exemple), voire substances SVHC.

L'importateur doit cependant s'assurer que l'attestation fournie soit complète pour son produit importé (voir site ecologie.gouv.fr sur la règlementation REACH dans les liens utiles ci-dessous).

A noter que dans le domaine de la cosmétique, se rajoute également des normes, documentations et marquages à respecter.

CONTROLE DE CONFORMITE

L'administration douanière communautaire assure le contrôle de conformité de REACH en s'appuyant sur les principes suivants :

• L’administration des douanes est responsable de la conformité légale des produits qui entrent sur le territoire européen.   
• REACH est une règlementation européenne qui agit pour la conformité des produits et la protection du consommateur.
• Le Code des Douanes de l’Union (CDU) donne le pouvoir aux autorités douanières de prohiber, restreindre, prélever, et/ou contrôler les produits qu’elles estiment à risque pour la santé ou l’environnement.

Ces contrôles des autorités douanières permettent :

• D’exiger des documents ou des informations au moment du dédouanement des produits tels que preuves d’enregistrements, autorisations, notifications ou fiches de données de sécurité.
• De Bloquer ou saisir les substances ou articles contenant des substances non conformes (taux de concentration, type d’usage, utilisateur final…).

 

Nos experts en douane vous accompagnent au quotidien dans vos démarches douanières.

 

Liens utiles :

• Règlementation REACH : La réglementation REACH | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
• France Chimie  https://www.francechimie.fr/france-chimie-en-regions
• DDPP https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP pour vos interrogations sur cette réglementation spécifique.