Situation en avril 2017

La mutation du monde maritime qui a débuté en 2015 se poursuit. Nous vous proposons de télécharger l’infographie récapitulative de ces évolutions : 

A partir du 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) évoluent.

L’auto-certification de l’origine des marchandises sur un document commercial devient la norme.

3 mesures en vigueur :

• Mesure 1 : supprimée (relative aux transbordements de conteneurs sans VGM avant le 1er juillet 216)
• Mesure 2 : transmission possible de la VGM jusqu’à la closing date fixée par l’amateur.
• Mesure 3 : possibilité de pesage des conteneurs sur les terminaux qui offrent ce service.
• Mesure 3 : possibilité de pesage des conteneurs sur les terminaux qui offrent ce service.
• Mesure 4 (nouvelle mesure) : pour les conteneurs de moins de 10 tonnes, la marge d’erreur est fixée 500Kg au lieu des 5% prévus dans l’arrêté du 28 avril 2016.

• Ce dispositif permet aux entreprises établies dans l’Union Européenne qui importent des marchandises en France, de ne plus avancer la TVA sur la déclaration en douane d’importation mais de l’auto-liquider dans le cadre de la CA3 (lignes 2B et 7C).
  Article 27 de la loi pour l’Economie Bleue
• Une mise en place au 1er octobre 2016